Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 436 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.