Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 460 Rejeté
M. Max Mathiasin DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d’une décision d’obligation de quitter le territoire français.
Il s’agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d’asile doit pouvoir s’exprimer en face à face s’il le souhaite devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.