Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 430 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° AA À l’article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ; ».
Exposé sommaire
La disposition adoptée au Sénat au sein de l’article 5 alinéa 2 visait à compléter les données devant être contenues dans le rapport rendu chaque année par l’OFPRA.
Ainsi, il était prévu d’ajouter, en plus du sexe, des données relatives au pays d’origine et la langue utilisée par la personne qui demande l’asile en France.
Ces données sont en effet pertinentes pour une meilleure connaissance du flux migratoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.