Amendement n° 419 Sans sort

Rétablir les 2°  bis et 2°  ter de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : 2° bis À l’article L. 552‑3, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; 2° ter Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante jours » ; »

Cet amendement propose de prolonger le délai dans lequel l’ordonnance de prolongation de la rétention peut être fixé, à cinq jours, afin de permettre une nouvelle période de rétention maximale de quarante jours. Cette mesure vise à venir en aide aux Tribunaux de Grande Instance dont l’engorgement n’est plus à démontrer.