Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 421 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article va dans le sens d’une protection plus importante des personnes qui viennent en aide aux étrangers. Si cette intention est humanitaire, elle ne résout pas la question d’une immigration maîtrisée et contrôlée. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.