Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 452 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Dispositif
Substituer au mot :
« effectif »
le mot :
« encadré ».
Exposé sommaire
Le droit d’asile est déjà effectif puisqu’il existe en France, non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains seraient tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon.
Il convient donc de remplacer l’adjectif « effectif » par « encadré ».
Grâce à cette nouvelle dénomination l’intention du projet de loi serait plus explicite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.