Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 433 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 611‑3, »,
insérer les mots :
« qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ».
Exposé sommaire
Avec sagesse, le Sénat avait ajouté un nouveau critère susceptible d’entrainer une obligation de quitter le territoire français sans délai.
Parce que cette mesure participe à lutter contre une immigration illégitime, il convient de la réintégrer dans la présente loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.