Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 458 Rejeté
M. Max Mathiasin DEMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le président du tribunal administratif, ou le magistrat désigné à cette fin, via un moyen de communication audiovisuelle, lors de son recours en annulation d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ou d’une décision de transfert.
Il s’agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d’asile doit pouvoir s’exprimer en face à face s’il le souhaite devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.