Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 429 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ; ».
Exposé sommaire
La menace terroriste persiste, aussi il convient de rappeler qu’une personne ne peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité des Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.