Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 432 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il définit également les actions mises en oeuvre pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d’asile et l’exécution des mesures de transfert prévues à l’article L. 742‑3. » ; »
Exposé sommaire
Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés doit déterminer, en plus de la répartition des demandeurs d’asile, les mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile à mettre en oeuvre.
C’est pourquoi il est nécessaire de rétablir la formulation de l’article 9 alinéa 12 donnée par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.