Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 427 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La notion d’identité de genre est une notion inexistante en droit positif français.
Vouloir une telle inscription au sein de l’article 5 est dangereuse en ce que cette notion n’est pas déterminée par le droit positif et est plus que discutable et discutée au sein de notre société.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.