Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 418 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ».
Exposé sommaire
Une personne qui arrive dans un lieu de rétention ne doit pas pouvoir communiquer avec n’importe quelle personne de son choix. Une relation avec son consulat semble suffisante. Une personne qui souhaiterait avoir de ses nouvelles pourra le consulter via le consulat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.