ipolitiki

Amendement n° 428 Non soutenu

M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° A À la première phrase, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de neuf mois à compter de l’introduction de la demande » sont remplacés par les mots : « dès le dépôt de la demande par le demandeur auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d’asile de travailler sur le territoire français dès que leur demande a été enregistrée auprès de l’Ofpra. La possibilité de travailler pour une personne ayant fait une demande d’asile est une condition de son intégration. Un délai d’attente de 9 mois pendant lequel il est interdit au demandeur d’asile de travailler est préjudiciable à la réussite de celle-ci. Cette interdiction de travailler d’un demandeur d’asile, au moment où il en a le plus besoin, peut en effet entrainer un phénomène d’isolement et de marginalisation auquel il est ensuite difficile de remédier.

Cosignataires

Sophie Auconie, Agnès Firmin Le Bodo, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.