Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
35 séance	20/06/2018	Gouvernement —	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants : « Tout professionnel saisit l’organisme désigné dans les conditions de l’article L. 223‑4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec	Adopté
34 séance	20/06/2018	Gouvernement —	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
33 séance	20/06/2018	Gouvernement —	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
32 séance	20/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S’il en fait la demande auprès du professionnel mentionné au premier alinéa, le consommateur n’est plus recontacté par l’entreprise qui effectue le démarchage ni, si elle est distincte, par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est eff	Retiré
31 séance	20/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 6 À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ».	Adopté
30 séance	20/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑34 » la référence : « L. 223‑1 ».	Adopté
29 séance	20/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 6 À l’alinéa 3, substituer au montant : « 450 000 € » le montant : « 500 000 € ».	Tombé
28 séance	20/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « heures » insérer les mots : « à 12 heures et de 14 heures ».	Tombé
27 (Rect) séance	18/06/2018	Aude Luquet DEM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 6 Le huitième alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € »	Adopté
26 séance	18/06/2018	Vincent Descoeur LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4 À l’alinéa 2, après le mot : « exprès », insérer les mots : « et sans équivoque »	Tombé
25 séance	18/06/2018	Vincent Descoeur LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’util	Retiré
24 séance	18/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « télécopieur », sont insérés les mots : « , d’appels vocaux » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « directe », sont insérés les mots « l’appel ou	Rejeté
23 séance	18/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modal	Rejetéscrutin public
22 (Rect) séance	18/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 Après le mot : « unique », rédiger ainsi la fin de l’article 3 : « pour les entreprises de plus de cinquante salariés et les entreprises dont l’activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique. »	Tombé
21 séance	18/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ».	Adopté
20 séance	18/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Les sigles employés par le professionnel sont développés. »	Adopté
19 (Rect) séance	18/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs	Rejeté
18 séance	18/06/2018	Alain Bruneel GDR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 6 Avant le 1 er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs de protection des personnes les plus vulnérables face au démarchage commercial à domicile, par voie postale, téléphonique ou numérique. Ce rapport formule des propositions pour mieux protéger	Rejeté
17 séance	18/06/2018	Annaïg Le Meur LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 bis Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de cet article : « remplacés par les mots : « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ». »	Adopté
16 séance	18/06/2018	Annaïg Le Meur LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Compléter cet article par les mots : « Il indique également la possibilité pour le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique tel que prévu à l’article L. 121‑34 du	Adopté
15 séance	18/06/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Compléter cet article par la phrase suivante : « Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service interrompt l’entretien sur une simple demande du consommateur. »	Retiré
14 séance	18/06/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16‑1 . – Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service doit effectuer	Retiré
13 séance	18/06/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi modifié, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur	Sans sort Retiré
12 séance	18/06/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, à l’utilisation par voie téléphonique, par des tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de pro	Tombé
11 séance	18/06/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4 Après le 6° de l’article L. 224‑30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis – La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale ; ».	Rejeté
10 séance	18/06/2018	Christophe Naegelen UDI_I	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 34‑5, il est inséré un article L. 34‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑5‑1 . – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphon	Rejeté
8 séance	15/06/2018	Stéphane Testé LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tout appel avant huit heures et après vingt-et-une heures, la sanction est majorée à 100 000 € pour une personne physique et à 450 000 € pour une personne morale. »	Non soutenu
7 séance	14/06/2018	François Ruffin FI	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑17 du code de la consommation est abrogé. »	Tombé
6 séance	14/06/2018	François Ruffin FI	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER Les services de relation client téléphonique, et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France doivent être situés en France.	Sans sort Retiré
5 séance	14/06/2018	François Ruffin FI	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 222‑16 . – La prospection commerciale par téléphone est interdite. »	Non soutenu
4 (Rect) séance	14/06/2018	Marie-France Lorho NI	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 Au début, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑17 du code de la consommation, les mots : « autre que le prix de la consommation » sont supprimés. »	Tombé
3 séance	14/06/2018	Marie-France Lorho NI	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou politique ».	Tombé
2 séance	14/06/2018	Marie-France Lorho NI	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , publicitaire ou politique ».	Non soutenu
1 séance	14/06/2018	Marie-France Lorho NI	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 Après le mot : « emploie », insérer les mots : « , le lieu d’établissement ».	Non soutenu
CE15 eco	08/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. »	Adopté
CE14 eco	08/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE13 eco	08/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 À la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés.	Adopté
CE12 eco	08/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « communications », supprimer les mots : « électroniques ou ».	Tombé
CE11 eco	08/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer, à deux reprises, aux mots : « à caractère personnel », le mot : « téléphoniques ».	Tombé
CE10 (Rect) eco	08/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 5 Le premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».	Adopté
CE9 eco	08/06/2018	Pierre Cordier LR	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 Au début de l’article 3, substituer aux mots : « Le même article », les mots : « L’article L. 221‑17 du code de la consommation ».	Adopté
CE8 eco	08/06/2018	Annaïg Le Meur LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 5 Au premier alinéa de l’article L. 242‑16 du code de la consommation, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros ».	Tombé
CE7 eco	08/06/2018	Annaïg Le Meur LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4 Supprimer cet article.	Retiré
CE6 eco	08/06/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 Compléter cet article par les mots : « pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »	Adopté
CE5 eco	08/06/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot : « celle », les mots : « , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et	Rejeté
CE4 eco	08/06/2018	Annaïg Le Meur LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article PREMIER Supprimer cet article.	Adopté
CE3 eco	08/06/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 À l’alinéa 2, après les mots : « l’emploie, », insérer les mots : « l’objet social de la société, ».	Adopté
CE2 eco	08/06/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 L’article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L e centre d’appel par l’intermédiaire duquel un professionnel contacte un consommateur doit assurer, dans la mesure du possible, la mise en relation entre la personne qui effectue le démarchage et le consomm	Retiré
CE1 eco	08/06/2018	Nicolas Démoulin LAREM	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « conversation », insérer les mots : « , dans le cas où l’appel émane d’une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ».	Retiré

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