Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE2 Retiré
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 221‑16 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L e centre d’appel par l’intermédiaire duquel un professionnel contacte un consommateur doit assurer, dans la mesure du possible, la mise en relation entre la personne qui effectue le démarchage et le consommateur lorsque celui-ci cherche à le joindre l’opérateur visé . »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de limiter les intermédiaires sur les dossiers suivis et pour le consommateur. Dans la mesure du possible, traiter une offre, une demande et suivre l’avancée de celle-ci avec le même interlocuteur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.