Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 28 Tombé
M. Pierre Cordier LR· Séance publique· déposé le 20 juin 2018· sort le 21 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 14
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« heures »
insérer les mots :
« à 12 heures et de 14 heures ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les appels de démarchage ne peuvent avoir lieu aux heures de déjeuner, soit entre midi et quatorze heures.
Beaucoup de réclamations, en effet, font état d'appels intempestifs sur ces créneaux horaires, au cours desquels les consommateurs devraient pourtant bénéficier de repos et de tranquillité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.