Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE3 Adopté
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
Exposé sommaire
Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cette information doit être clairement exprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.