Proposition de loi ·
Démarchage téléphonique
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Proposition de loi · 21 mars 2018
droits des consommateurs démarchage téléphonique
15 amendementsProposition de loi · 13 juin 2018
droits des consommateurs démarchage téléphonique
34 amendementsRapport · 13 juin 2018
rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Proposition de loi · 22 juin 2018
Démarchage téléphonique