Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.