Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 20 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les sigles employés par le professionnel sont développés. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de contraindre les opérateurs de démarchage téléphonique à développer, dans la présentation initiale qu’ils font au moment de leur appel, l’ensemble des sigles qu'ils emploient. Il s’agit, en particulier, d’éviter toute tromperie d’un consommateur par l’utilisation d’une homonymie de sigle de nature à entrainer une confusion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.