Amendement n° CE13 Adopté

À la fin du second alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exception permettant aujourd’hui à des entreprises de démarcher des personnes inscrites sur Bloctel, pour peu qu’elles aient eu avec elles des relations contractuelles préexistantes. En effet, cette mention est utilisée de manière abusive, parfois plusieurs années après la fin du contrat, ou pour un produit n’ayant aucun rapport avec l’objet du contrat initial. Il en résulte un grand nombre d’appels intempestifs, non souhaités par les consommateurs. Il convient de la supprimer.