Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE12 Tombé
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« communications »,
supprimer les mots :
« électroniques ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules communications téléphoniques, et non à l’ensemble des communications électroniques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.