Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE11 Tombé
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer, à deux reprises, aux mots :
« à caractère personnel »,
le mot :
« téléphoniques ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de la proposition de loi, en la limitant aux seules coordonnées téléphoniques, et non à l’ensemble des données à caractère personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.