Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 31 Adopté
M. Pierre Cordier LR· Séance publique· déposé le 20 juin 2018· sort le 21 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 27
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet d’harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, utilisant notamment des automates d’appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispositif Bloctel. Il a également pour objet d’augmenter le montant des sanctions encourues par les personnes physiques utilisant de tels dispositifs, actuellement trop peu dissuasives, quand bien même leur montant serait porté de 3 000 euros à 15 000 euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.