Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 2 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« , publicitaire ou politique ».
Exposé sommaire
Lutter contre toutes les formes de démarchage téléphonique est nécessaire, notamment à l’heure où la communication occupe, dans le domaine de la publicité et le secteur politique, une place importante. L’année passée, un candidat à la présidentielle a passé près de six millions de coups de téléphone pour démarcher les électeurs. Nombreux sont les consommateurs qui se sont plaints d’avoir été appelés alors même qu’ils figuraient sur le fichier visant à ne pas être démarchés. Un tel rappel de la nature de l’appel est donc nécessaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.