Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 11 Rejeté
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2018· sort le 21 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après le 6° de l’article L. 224‑30 du code de la consommation, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis – La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale ; ».
Exposé sommaire
La loi doit prévoir de recueillir l’accord exprès du consommateur avant tout démarchage commercial téléphonique. Ainsi, parmi les informations que doit comporter tout contrat souscrit avec un fournisseur de services de communications électroniques, devra être clairement inclue la mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Bertrand Pancher, Maina Sage, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.