Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE5 Rejeté
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Exposé sommaire
Afin que le consommateur ait toutes les informations nécessaires à distinguer les démarches téléphoniques qui constituent une prospection commerciale, cet amendement apporte un complément d’informations sur la société qui effectue le démarchage, comme l’objet social de la société et l’adresse de son siège social, et propose de détailler de manière claire et compréhensible les sigles lorsqu’il y en a.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.