Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 30 Adopté
M. Pierre Cordier LR· Séance publique· déposé le 20 juin 2018· sort le 21 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑34 »
la référence :
« L. 223‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.