Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 29 Tombé
M. Pierre Cordier LR· Séance publique· déposé le 20 juin 2018· sort le 21 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 8
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 450 000 € »
le montant :
« 500 000 € ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a pour objet d’établir un ratio de 1 à 5 entre les sanctions encourues par les personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, les sanctions administratives du code de la consommation devant être cinq fois plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.