Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE1 Retiré
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« conversation »,
insérer les mots :
« , dans le cas où l’appel émane d’une entreprise de démarchage, un message normé contenant cette information en plus de ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas sanctionner voire couler les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.