Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE9 Adopté
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’article 3, substituer aux mots :
« Le même article »,
les mots :
« L’article L. 221‑17 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.