Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 26 Tombé
M. Vincent Descoeur LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2018· sort le 21 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exprès »,
insérer les mots :
« et sans équivoque »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le consommateur soit parfaitement éclairé au moment de souscrire à un contrat sur la possibilité qui lui est offerte d’accepter ou pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.
Cosignataires
Rémi Delatte, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Martial Saddier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.