Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 15 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service interrompt l’entretien sur une simple demande du consommateur. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de protéger et de permettre au consommateur de mettre fin rapidement à un appel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.