Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 3 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« ou politique ».
Exposé sommaire
L’année passée, un candidat à la présidentielle a passé près de six millions de coups de téléphone pour démarcher les électeurs. Nombreux sont les consommateurs qui se sont plaints d’avoir été appelés alors même qu’ils figuraient sur le fichier visant à ne pas être démarchés. Cet amendement vise à sanctionner pour l’exemple les partis politiques recourant à de tels procédés, irrespectueux des consommateurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.