Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE6 Adopté
M. Nicolas Démoulin LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas sanctionner les petites et moyennes entreprises qui prospectent des clients de manière « modérée et ciblée ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.