Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° CE15 Adopté
M. Pierre Cordier LR· Commission des affaires économiques· déposé le 8 juin 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« par cet opérateur ou par toute entreprise à laquelle l’opérateur aurait transmis ses données téléphoniques. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de l’article 4 de manière à en limiter les possibilités d’interprétation. Le consommateur concluant un contrat avec un opérateur de téléphonie devra ainsi donner son accord préalable pour pouvoir être démarché aussi bien par cet opérateur de téléphonie que par toute entreprise à laquelle l’opérateur de téléphonie aurait cédé ses données téléphoniques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.