Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique · droits des consommateurs démarchage téléphonique
Amendement n° 32 Retiré
M. Pierre Cordier LR· Séance publique· déposé le 20 juin 2018· sort le 21 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« S’il en fait la demande auprès du professionnel mentionné au premier alinéa, le consommateur n’est plus recontacté par l’entreprise qui effectue le démarchage ni, si elle est distincte, par l’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de permettre à un consommateur d'exprimer son opposition non pas uniquement en s'inscrivant sur la liste Bloctel, mais en mentionnant, au moment de l'appel, son refus d'être contacté de nouveau par l'entreprise de démarchage ou, si elle est distincte, par l'entreprise pour le compte de laquelle le démarchage a été effectué.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.