Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
34 séance	06/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
33 séance	06/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
32 séance	06/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 3 Supprimer cet article	Non soutenu
31 séance	06/06/2015	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
30 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 3 À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que ».	Adopté
29 séance	05/06/2015	Jean-Luc Laurent SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Substituer aux mots : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, » les mots : « Les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en appl	Non soutenu
28 séance	05/06/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les associations visées à l’alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. »	Rejeté
27 séance	05/06/2015	Jean-Luc Laurent SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions sont établies à titre expérimental à compter du 1 er janvier 2016 et pour une durée maximale de trente-six mois. Au plus tard à la fin du vingt-quatrième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parleme	Non soutenu
26 séance	05/06/2015	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les conditions dans lesquelles les associations visée à l'alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret."	Sans sort Retiré
25 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 15 Le premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est tr	Adopté
24 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 13 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.	Adopté
23 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 12 I. – Supprimer les mots : « de la décision mentionnée à l’article 3 ». II. – En conséquence, après le mot : « personne », insérer les mots : « de la décision mentionnée à l’article 3 ou à l’article 6 bis ».	Adopté
22 (Rect) séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 11 À l’alinéa 2, après la référence : « 3 », insérer les mots : « ou par la décision mentionnée à l’article 6 bis ».	Adopté
21 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 11 À l’alinéa 1, substituer à la référence : « et 5 » les références : « , 5 et 6 bis ».	Adopté
20 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 10 À l’alinéa 2, substituer à la référence : « et 5 » les références : « , 5 et 6 bis ».	Adopté
19 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 6 bis Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de l'organisation syndicale ».	Adopté
18 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 5 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une indemnisation » le mot : « réparation ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « indemnisation » le mot : « réparation ».	Adopté
17 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « 1° », insérer les mots : « sont exécutées lorsque la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. Elles ».	Adopté
16 (Rect) séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces mesures peuvent comporter une publication du jugement selon des modalités de diffusion qu’il détermine. »	Retiré
15 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 3 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour l’assister ».	Adopté
14 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « d’office ».	Adopté
13 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le montant » les mots : « la nature ».	Adopté
12 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 3 Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le requérant présente au juge des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe au défendeur de prouver que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discriminat	Adopté
11 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Substituer aux mots : « , au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal » les mots : « directe ou indirecte au sens de l’article 1 er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminati	Adopté
10 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Substituer aux mots : « similaire ou identique » le mot : « comparable ».	Retiré
9 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER I. – Supprimer les mots : « et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations ». II. – En conséquence, après le mot : « travail », insérer les mots : « , qui se propose par ses statuts de lutter contre les discriminations, ».	Sans sort Retiré
8 séance	05/06/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Adopté
7 séance	05/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Il peut ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination. »	Adopté
6 séance	04/06/2015	Sébastien Denaja SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Substituer aux mots : « le tribunal administratif territorialement compétent » les mots : « la juridiction administrative compétente ».	Adopté
5 séance	04/06/2015	Sergio Coronado ECOLO	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 6 bis Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou de l'organisation syndicale ».	Adopté
4 séance	03/06/2015	Sébastien Denaja SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Après le mot : « travail », insérer les mots : « ou au sens de l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».	Adopté
3 séance	03/06/2015	Sébastien Denaja SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Adopté
2 séance	28/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 8 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et qu’il est conforme aux intérêts des personnes auxquelles il a vocation à s’appliquer. »	Rejeté
1 séance	28/05/2015	Sergio Coronado ECOLO	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandeurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause une discrimination, au sens des articles 225‑1 et 225‑1‑1 du code pénal introduisent une action afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels s	Rejeté
CL30 (Rect) po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « discrimination et de lutte contre les inégalités», les mots : « lutte contre les discriminations ».	Adopté
CL29 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 15 Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins cinq ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations peuvent faire l'objet d'un agrément motivé du ministre de la justice. Dans les départements du Ba	Sans sort Retiré
CL28 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 15 Supprimer cet article.	Adopté
CL27 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 13 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail, peut », les mot	Adopté
CL26 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 12 À l'alinéa unique, substituer aux mots : « du jugement mentionné », les mots : « de la décision mentionnée ».	Adopté
CL25 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 12 À l'alinéa unique, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ».	Adopté
CL24 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 11 À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ».	Adopté
CL23 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 11 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou de l'homologation de l'accord prévue à l'article 9 », les mots : « et l'homologation de l'accord prévue à l'article 8 ».	Adopté
CL22 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 10 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ordinaires ou de pourvois », les mots : « ordinaire ou de pourvoi ».	Adopté
CL21 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 9 À l'alinéa unique, supprimer les mots : « qui y sont ».	Adopté
CL20 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 8 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « selon lesquels les victimes pourront y adhérer », les mots : « d'adhésion des victimes. ».	Adopté
CL19 (Rect) po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 6 « TITRE I er bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Article 6 bis « Lorsque l'identité et le nombre des personnes lésées sont connus et lorsque celles-ci ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par référence à un événement, à une période ou à une durée, l	Adopté
CL18 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 6 À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ».	Adopté
CL17 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 4 À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont disposent les victimes », les mots : « qui leur est imparti ».	Adopté
CL16 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 4 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le cas échéant à certains des », le mot : « et, le cas échéant, aux ».	Adopté
CL15 po59051	26/05/2015	Razzy Hammadi SRC	Justice : action de groupe en matière de discrimination	Article 3 À l'alinéa 3, après le mot : « échéant », insérer le mot : « chaque ».	Adopté

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