Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail, peut »,
les mots :
« et toute organisation syndicale mentionnées à l'article 1 er peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.