Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL24 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« du titre II »,
la référence :
« de l'article 8 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.