Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL30 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités,
Dispositif
Dans le titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« discrimination et de lutte contre les inégalités»,
les mots :
« lutte contre les discriminations ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de clarifier l'objet de la proposition de loi, qui se propose bien de lutter contre les discriminations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.