Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 33 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'adhésion au groupe, définie par le juge, conduirait les individus lésés à se déclarer sur des bases ethniques, religieuses ou sur des éléments de l'ordre de l'intime. Au cours du délai d'adhésion, l'individu, pouvant prétendre à se rattacher au groupe d'action, pourrait subir des pressions de la part d'associations dont l'intention est de constituer un véritable groupe de pression.
Les mesures de publicité servant à informer les potentielles personnes susceptibles d'adhérer au groupe, à la charge du défendeur, s'apparentent à une double-sanction financière et morale qui livrerait la personne physique ou l'entreprise à la vindicte populaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.