Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 28 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les associations visées à l’alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualité des associations qui pourront agir.
L’existence de l’association depuis 5 ans, et la mention de la lutte contre les discriminations dans les statuts doivent servir de premier filtre, puis être complétées, dans un second temps, par un contrôle de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.