Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
« de la décision mentionnée à l’article 3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« de la décision mentionnée à l’article 3 ou à l’article 6 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence consécutif à l’introduction d’une procédure d’action de groupe simplifiée par la commission des Lois : il convient que les décisions prises dans le cadre de cette procédure produisent le même effet à l’égard des parties que celles édictées dans le cadre de la procédure classique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.