Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour l’assister ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : en procédure civile, le mot « assister » fait référence aux missions de l’avocat et non de l’ensemble des professions judiciaires.
Il convient de ne pas semer le trouble parmi les professionnels du droit par une rédaction malencontreuse, d’autant plus que l’alinéa visé est parfaitement compréhensible en l’absence de ce terme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.