Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« et 5 »
les références :
« , 5 et 6 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence consécutif à la création par la commission des Lois d’une procédure d’action de groupe simplifiée, dont les décisions doivent être revêtues de la même autorité de chose jugée que celles issues de la procédure d’action de groupe classique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.