Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, après le mot : « décision », insérer les mots : « mentionnée à l'article 5 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.