Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa unique, substituer aux mots :
« du jugement mentionné »,
les mots :
« de la décision mentionnée ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.