Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 2 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 mai 2015· sort le 10 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et qu’il est conforme aux intérêts des personnes auxquelles il a vocation à s’appliquer. »
Exposé sommaire
L’homologation ne doit pas que porter sur des points formels. Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l’accord est bien conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer.
Cette précision est prévue à l’article 423‑16 du code de la consommation pour l’action de groupe en matière de consommation.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.