Justice : action de groupe en matière de discrimination · action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Amendement n° 14 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« ordonner »,
insérer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les mesures d’instruction ainsi que la communication des pièces et informations nécessaires peuvent être ordonnées par le juge à son initiative, non exclusivement sur requête des parties.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.